PASSATION

Depuis le 1er Août 2018 :

Le transfert de propriété (art. L313-5 du Code de la sécurité intérieure) - cat. A, B ou C :

La vente directe d’un particulier à un autre n’est plus autorisée sans le contrôle d’un armurier ou d’un courtier. Il est désormais obligatoire : → d’effectuer la vente en présence d’un armurier, ou la faire valider par un courtier ; ou → dans le cas d’une vente à distance, de faire livrer l’arme à une armurerie et non plus directement au domicile du particulier acquéreur.

Cette opération est facturée 30 euros pour une arme à partir de trois armes 20 euros par armes

 

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